32 9lpril 1667.

ou Procureurs des Communautez, ou au domicile desal)sens.

S. Si les Arrests au jugemens eu dernier ressort ontete donnez contre ou au prejudice des personnes qui se-ront decedees dans les six mois du jour de la significationä eux faite, leurs heritiers, successeurs, ou ayans causeauront encore le meine delai de six mois , ä compter dujour de la signification qui leur aura ete faite des meines Ar-rests et Jugemens en dernier ressort, s'ils sont majeurs:sinon le delai de six mois ne courra que du jour de lasignification qui leur sera faite depuis leur majorite.

9. Celui qui aura succede a un Benefice durant l'annee,ä compter du jour de la signification faite de l'Arrest ouJugement en dernier ressort ä son predecesseur dont iln'est resignataire, aura encore une annee pour se pourvoirpar lettres en forme de requeste ctvile, du jour de la sig-nification qui lui en sera faite.

10. Les majeurs et mineurs n'auront que trois mois aulieu de six; et les Ecclesiastiques, Höpitaux, Communautez,et les absens du Royaume pour causes publiques, six moisau lieu d'un an, pour obtenir et faire signifier les reque-tes contre les Sentences Presidiales donnees au premierchef de l'Edit: et au surplus seront toutes les meines cho-ses ci-dessus observees tant pour les Senteuces Presidia-les au premier chef de l'Edit, que pour les Arrests et Ju-gemens en dernier ressort.

11. Voulons que tous les Arrests, Jugemens en dernierressort et Sentences Presidiales donnees au premier chefde l'Edit, soient signifiees aux personnes ou domicile, pouren induire les fins de non recevoir contre la requeste ci-vile dans le temps ci-dessus, encore que les uns ayent estecontradictoires en l'audience, et les autres sianifiez au Pro-cureur, sans que cela pmsse etre tire a consequence auxhypotheques, saisies et executions, et autres choses, ä l'e-gard desquelles les Arrests, jugemens et Sentences con-tradictoires donnez en l'audience auront leurs effets, quoiqu'ils n'ayent este signifiez, et ceux par defaut donnez enl'audience, et sur procez par ecrit, ä compter du jourqu'ils auront este signifiez aux Procureurs.

12. Si les lettres en forme de requete civile contre lesSentences Presidiales au premier chef, sont fondees surpieces fausses, ou sur pieces nouvellement recouvrees quietoient retenues ou detournees par le fait de la partie ad-verse, le temps d'obtenir et faire signifier les lettres ourequestes 3 ne courra que du jour que la faussete, ou les