Stprfl 1667. 31

sort auxquels le demandeui" en requeste n'aura ete partie,ou deueuient appelle: et meine contre ceux donnez sur re-queste.

3. Permettons pareillement de se pourvoir par simplerequeste contre les arrests et jugemens en dernier res-sort; qui auroient este rendus ä faute de se presenter, ouä l'audience, ä faute de plaider, pourveu que la requestesoit donnee dans la huitaine du jour de la signification del'arrest, ä personne ou domicile de ceux qui seront con-dainnez, s'ils n'ont constitue procureur, ou au procureurquand il y en a un; si ce n'est que la cause ait este ap-pellee a tour de röle auquel cas les parties ue se pourrontpourvoir contre les arrets et jugemens en dernier ressortintervenus en consequence, que par requete civile.

4. Ne seront obtenues lettre en forme de requete civilecontre les Sentences Presidiales rendues au premier chefde l'Edit: ') mais il suffira de se pourvoir par simple re-quete au meine Presidial.

5. Les Requetes civiles seront obtenues et signifiees,et assignations donnees, soit au Procureur ou ä la partiedans les six mcis ä compter ä l'egard des majeurs, dujour de la signification qui leur aura ete faite des Arretsou jugemens en dernier ressort, ä personne ou domicile:ou pour les mineurs, du jour de la signification qui leuraura ete faite ä personne ou domicile depuis leur majorite.

6. Le Procureur qui aura occupe en la cause, instanceou procez, sur lequel est intervenu Arret ou Jugement endernier ressort, sera tenu d'occuper sur la requete civile,sans qu'il soit besoin de nouveau pouvoir, pourveu que larequete civile ait ete obtenue et ä lui signifiee dans l'an-nee du jour et date de l'Arret.

7. Les Ecclesiastiques, les Hopitaux, et les Communau-tez tant Lai'ques qu'Ecclesiastiques, Seculieres et Regulie-res, meine ceux qui sont absens du Royaume pour causepublique, auront un an pour obtenir et faire signifier lesrequestes civiles, ä compter pareillement du jour des signi-fications qui leur auront este faites au lieu ordinaire desBenefices, des Bureaux, des Hopitaux, ou aux Syndics

1) Ue6er bte©ertdjt66arfett berPresidiaux f. Ferriere (dictionnaire dedroit et de praticiue. 1779, 2 vol. in 4°) unter bieffm unb untccbem SBort: edit des presidiaux. 9Jad) bem i)in in SSejug genom=mcncn Sapitcl 1. eines Sbictfi oon igtinzid) II. au$ bem 3- 1551erfannten fte in legtet; Snflanj biä 511 250 gioreS ^auptfumme obec10 SioreS jäijvlidjer SRente, unb über »ptcjeffolten obne SRüctftdjtauf bie ^ibbe ifjrcS Setrflgä.