22 5lpnl 1667.
TITRE XXVII.
De Vexecution des jugernens.
Art. 1 er . C'eux qui auront ete condamnes par arret ou ju-gement passe en force de cliose jugee, ä delaisser la pos-nession d'un heritage, seront tenus de ce faire quinzaineapres la signification de l'arret ou jugement, faite a per-sonne ou domicile, ä peine de deux cents livres d'araende,moitie envers nous, et moitie envers la partie, qui ne pourraetre remise ni moderee.
3. Si, quinzaine apres la premiere sommation, les par-ties n'obeissent au jugement, elles pourront ehe condam-nees ä delaisser la possession de 1'heritage, et en tous lesdonunages et interets de la partie.
4. Si 1'heritage est eloigne de plus de dix lieues dudomicile de la partie, il sera ajoute au delai ci-dessus unjo'ur pour dix lieues.
5. Les sentences et jugernens qui doivent passer enforce de cliose jugee, sont ceux rendus en dernier ressortet dont il n'y a appel, ou dont l'appel n'est pas recevable,«oit que les parties y eussent formellement acquiesce, ouqu'elles n'en eussent interjete appel dans le temps, ou queTappel ait ete declare peri.
8. Les lieritages et autres immeubles de ceux qui au-ront ete condamnes par provision ä quelque somme pecu-niaire ou espece, pourront etre saisis reellement, mais nepourront etre vendus et adjuges qu'apres la condamnationdefinitive.
9. Celui qui aura ete condamne de laisser la possessiond'un heritage, en lui remboursant quelques sommes, es-pcces, impenses ou meliorations, ne pourra etre contraintde quitter 1'beritage qu'apres avoir ete rembourse, et äcet effet sera tenu de faire liquider les especes, impenseset meliorations dans un seul delai qui lui sera donne parle jugement, sinon Fautre partie sera mise en possessiondes lieux, en donnant caution de les payer apres qu'ellesauront ete liquidees.
11. Les jugernens passes en force de chose jugee por-tant condamnations de delaisser la possession d'un herita-ge, seront executes contre le possesseur condamne, non-obstant les oppositions des tierces personnes, et sans pre-judice de leurs droits.
TITRE XXVIII V
Des receptions de cautions.Aft. l' r . Tous jugernens qui ordonneront de bailler cau-