18 Slpril 1667.

TITRE XXI.

Des Descentes sur les lieux, nomimtion et rapport d? experts.

Art. l ev . Les juges ne pourront faire descente sur leslieux dans les matteres oü il n'echet qu'un simple rapportd'experts, s'ils n'en sont requis par eerit, par l'une oul'autre des parties, ä peine de nullite et de tous depens ,dominages et interets.

2. Les rapporteurs des proces ne pourront etre commispour faire les descentes ordonnees ä leuv rapport, maissera commis, par le presideat, uu des juges qui aura as-siste au jugement.

4. Les commissaires, pour faire les descentes, serontnommes par le meine jugement qui les ordonnera.

5. Les commissaires ne pourront faire les descentessans la requisition de l'une des parties, et sera tenue lapartie requerante consigner les frais ordinaires.

6. L'arret ou jugement qui ordonnera la descente, et larequete portant requisition pour y proceder, seront mispar-devers le commissaire, qui donnera, sur la premiereassignation, un jour et lieu certain pour s'y trouver; letout signifie ä la partie: et sera tenu le commissaire departir dans le mois du jour de la requisition; autrementsera subroge un autre en sa place, sans que le temps duvoyage puisse etre proroge, ä peine de nullite.

9. Si, au jour de l'assignation, l'une des parties necompare ou qu'elle soit refusante de nommer ou convenird'experts, le commissaire en nommera d'office pour la par-tie absente ou refusante, pour proceder ä la Visitation avecTexpert nomine par l'autre partie, et en cas de refus parl'une et l'autre des parties d'en nommer, le commissaireen nommera d'office, le tout eauf ä recuser; et si la re-cusation est jugee valable, il en sera nomine d'autres enla place de ceux qui auront ete recuses.

10. Le commissaire ordonnera, par le proces-verbal denomination des experts, le jour et l'heure pour comparoirdevant lui et faire le serment, ce qu'ils seront tenus defaire sur la premiere assignation; et, dans le meine temps,sera mis entre leurs mains le jugement qui aura ordonnela visite, ä quoi ils vaqueront incessaminent.

12. Les experts delivreront au commissaire leur rapporten minute, pour etre attache ä son proces-verbal et tran-scrit daus la grosse en meine cahier.

13. Si les experts sont contraires en leur rapport, lejuge nommera d'office un tiers, qui sera assiste des autres