Stprit 1667. 15

3. En toutes jurisdictions et justices, les choses concer-nant la police ä quelque somme ou valeur qu'elles puis-sent monter, les achats, ventes, delivrances, et paiemenspour provisions et fournitures de maisons , en grain , fa-rine, pain, vin, viande, foin, bois et autres denrees; lessorames dues pour ventes faites es ports, etapes, foireset marches, loyers de maisons, ferrnes, et actions pour lesoccuper ou exploiter , ou aux fins d'en vider, tant de lapart des proprietaires que des locataires ou feriniers; nonjouissances, diminutions de loyers, fermages et reparations,*soit qu'il y ait bau ou non: les impenses utiles et neces-saires, les meliorations, deteriorations, labours et seinen-ces; les prises de chevaux et bestiaux en delit 4 ); les sai-sies qui en seront faites, leurs nourriture, depenses oulouage 5 ); les gages des serviteurs, peines d'ouvriers ,journees de gens de travail; parties d'apothicaires et chi-rurgiens, vacations de medecins ; frais et salaires des pro-cureurs, huissiers, sergens et autres droits d'officiers, ap-pointemens et recompenses, seront aussi reputes matieressommaires, pourvu que ce qui sera demande n'excede lasomme ou valeur de mille livres.

4. Reputons encore pour matieres sommaires, les appo-sitions et levees des scelles, les confections et clöturesd'inventaires, et les oppositions formees ä la levee duscelle, aux inventaires et clötures en ce qui concerne laprocedure seulement \ les oppositions faites aux saisies ,executions, ventes de meubles; les preferences et Privile-ges sur le prix en provenant, pourvu qu'il n'y ait que troisopposans, et que leurs pretentions n'excedent la sommede mille livres sans y comprendre les cas de contributionsau marc la livre.

7. Les matieres sommaires seront jugees en l'audienceincontinent apres les delais echus, sur un simple acte pourvenir plaider, sans autre procedure ni formalite; et serontä cette fin etablies des audiences particulieres.

8. Si les parties se trouvent contraires en faits dansles matieres sommaires, et que la preuve par temoins ensoit recue, les temoins seront ouis en la prochaine au-dience en la presence des parties si elles y comparent,sinon en l'absence des defaillans.

9. Les reproches seront propose en l'audience avant queles temoins soient entendus si la partie est presente, et en

4) SKubl. u. SOjavq. mit StuStaffung bev SBoitc: „les prises —• endelit."

5) SRub.l. u. SKarq. mit SluSlaffung bcr SBortc: „leurs — louage."