14 2(pvil 1667.

3. Pourront neanmoins les juges et consuls ') s'il estnecessaire de voir les pieces, nommer, en presence desparties ou de ceux qui seront charges de leur memoire,un des anciens consuls ou autre marchand non suspect,pour les examiner; et sur son rapport, donner sentence,qui sera prononcee en la procliaine audience.

4. Pourront, s'ils jugent necessaire d'entendre la partienon comparante, ordonner qu'elle sera ouie par sa boucheen l'audience, en lui donnant delai competent, ou si eileetait malade, coinmettre Tun d'entre eux pour^prendrel'in-terrogatoire que le greffier sera tenu de rediger par ecrit.

5. Si l'une des parties ne compare ä la premiere as-signation, sera donne defaut ou conge emportant profit.

6. Pourront neanmoins les defauts et conges etre ra-battus en l'audience suivante, pourvu que le defaillant aitsomme par acte celui qui a obtenu le defaut ou conge, decomparoir en l'audience, et qu'il ait offert, par le meineacte, de plaider sur-le-champ.

7. Si les parties sont contraires en faits, et que lapreuve en soit recevable par temoins, delai competent leursera donne pour faire comparoir respectivement leurs te-moins, qui seront oui's sommairement en l'audience apresque les parties auront propose verbalement leurs repro-ches, ou qu'elles auront ete sominees de le faire, pour en-suite etre la cause jugee en la meine audience ou au con-seil, sur la lecture des pieces.

8. Au cas que les temoins de l'une des parties ne com-parent, eile demeurera forclose et dechue de les faire ouir,si ce n'est que les juges et consuls *), eu egard ä la qua-lite de l'affaire, trouvent ä propos de donner un nouveaudelai d'amener temoins.

10. Les juges et consuls 3 ) seront tenus de faire men-tion dans leurs sentences des declinatoires qui seront pro-poses.

TITRE XVIL

Des matteres sominaires.

Art. 1 er . Les causes pures personnelles qui n'excederontla sorame ou valeur de quatre cents livres, seront reputeessominaires.

1) Le tribunal de commerce. Tlnm. b. b. ©Ig. u. bei SRubl. u. 5B?arq.

2) Le tribuual de commerce. Slnm. b. b. ®(g. u. bei SRubl. u. Sfliacq.

3) Le tribuual de commerce. Slnm. b. b. ©Ig. u. bei Siubl. u.SJJaiq.