Druckschrift 
1 (1833)
Entstehung
Seite
10
Einzelbild herunterladen
 

10 5lpril 1667.

pareillement observe" ä l'egard des veuves qui seront as-signees en qualite de cominunes.

4. L'exploit en garantie sera libelle, contiendra som-mairement les moyens du demandeur, avec la copie despieces justificatives de la garantie, de l'exploit du deman-deur originaire , et des pieces dont il aura donne cepie ;et y seront observees les autres formalites ordonnees pourles ajourneinens.

6. Si le demandeur originaire soutient qu'il n'y a lieuau delai pour appeler garant, l'incident sera juge sommai-rement en l'audience.

5. Ceux qui seront assignes en garantie formelle ousimple, seront tenus de proceder en la Jurisdiction lademande originaire sera pendante, encore qu'ils denientetre garans ; mais s'il parait par ecrit, ou par l'evidencedu fait, que la demande originaire n'ait ete formee quepour traduire le garant hors de sa Jurisdiction, enjoignonsaux juges de renvoyer la cause par-devant ceux qui endoivent connaitre; et en cas de contravention pourront lesjuges etre intimes et pris ä partie en leur nom.

9. En garantie formelle, les garans pourront prendrele fait et cause pour le garanti, lequel sera mis hors decause s'il le requiert avant la contestation.

10. Encore que le garanti ait ete mis hors de cause ,il pourra y assister pour la conservation de ses droits.

11. Les jugemens rendus contre les garans seront exe-cutoires contre les garantis, sauf pour les depens, domma-ges et interets dont la liquidation et execution ne serafaite que contre les garans ; et suffira de signifier le ju-gement aux garantis, soit qu'ils aient ete mis hors decause, ou qu'ils y aient assiste sans autre demande niprocedure.

12. En garantie simple , les garans ne pourront pren-dre le fait et cause, mais seulement intervenir, si bonleur semble.

13. Si la demande principale et celle en garantie sonten meme-temps en etat d'etre jugees, il y sera fait droitconjointement, sinon le demandeur originaire pourra fairejuger sa demande separement, trois jours apres avoir faitsignifier que Tinstance principale est en etat, et le meinejugement prononcera sur la disjonction, si les deux instan-ces originaire et en garantie avaient ete jointes, sauf,apres le jugement du principal, ä faire droit sur la garan-tie, s'il y echet.

14. Les garans qui succomberont seront condainnes auxdepens de la cause principale, du jour de la sommation