8 2lprtt 1667.

7. Les etrangers qui seront hors le royaume, serontajournes es-hötels de nos procureurs-generaux des parle-niens, oü ressortiront les appellations des juges dev.antlesquels ils seront assignes: et ne seront plus donneesaucunes assignations sur la frontiere.

8. Ceux qui seront condamnes au bannissement et aux

faleres ä temps, ') et les absens pour faillite, voyagee long cours ou hors du royaume, 2 ) seront assignes äleur dernier domicile, sans qu'il soit besoin de proces-ver-bal de perquisition, ni de leur creer un curateur, dontuous abrogeons l'usage.

9. Ceux qui n'ont ou n'ont eu aucun domicile connu ,seront assignes par un seul cri public, au principal mar-che du lieu de retablisseinent du siege oü l'assignationsera donnee , sans aucune perquisition , et sera Texploitparaphe par le juge des lieux, sans frais.

14. Enjoignons ä tous sergens qui ne savent ecrire etsigner, de se defaire de leurs offices dans trois mois, si-non, le temps passe, les avons declares vacans et impe-trables, leur defendons, des-ä-present, d'en faire aucunefonction, ä peine de faux, vingt livres d'amende envers lapartie, et de tous depens, donimages-iuterets.

TITRE III.

Des däais sur les assignations et ajournemens.

Art. 6. Dans les delais des assignations et des proce-dures, ne seront compris les jours des significations desexploits et actes, ni les jours auxquels echerront les as-signations.

7. Tous les autres jours seront Continus et utiles pourles delais des assignations et procedures, meine les diman-dies, fetes solennelles, et les jours des vacations et autresauxquels il ne >e fait aucune expedition de justice.

TITRE VII.

Des delais pour deltbirer.

Art. 1 er . L'heritier aura trois mois depuis l'ouverture dela succession pour faire ttnventaire, et quarante jours pour

1) Sie aBovte „aux g;ileres u temps" finb bei Siubl, u. Sffiarq. weggcslajftn;

2) SRubl, u. SHarq. mit Sluaiaffung bfi; SBorte: „ou Iiors du royaume."