SCprÜ 1667. 7

2. Declareront aussi les huissiers et sergens, pär leursexploits, les jurisdictions oü ils sont immatricules, leur do-micile avec leurs nom et surnom, le domicile et la qualitede la partie; le tout ä peine de nullite et de vingt livres«Tarnende, applicable comine dessus.

3. Tous exploits d'ajournement seront faits ä personneou domicile; et sera fait mention, en Toriginal et en lacopie, des personnes auxquelles ils auront ete laissees, äpeine de nullite et de pareille amende de vingt livres.

4. Si les huissiers ne trouvent personne au domicile,ils seront tenus, ä peine de nullite et de vingt livres(Tarnende, d'attacher leurs exploits ä la porte, et d'en aver-tir le proche voisin, par lequel ils feront signer Texploit;et s'il ne le veut, ou ne peut signer, ils en feront men-tion ; et en cas qu'il n'y eüt aucun proche voisin, ferontparapher leur exploit, et dater le jour du paraphe par lejuge du lieu; et en son absence ou refus, par le plus an-cien praticien, auquel nous enjoignons de le faire sans frais.

5. Toutes huissiers seront tenus de mettre au bas deToriginal des exploits, les sommes qu'ils auront recuespour leurs salaires, ä peine de vingt livres d'amende, com-me dessus.

6. Les demandeurs seront tenus de faire donner dansla meine feuille ou cahier de Texploit, copie des piecessur lesquelles la demande est fondee , ou des extraits sielles sont trop longues; autrement les copies quils don-neront dans le cours de Tinstance n'entreront en taxe, etles reponses qui y seront faites seront ä leurs depens etsans repetition.

Titre XXVII. Art. 1, 3—5, 8, 9,11 burd): art. 491—497 a. a. O.J1, 2, 4 burd): art. 46S—470 a. o. £>.;1—19, 20, 21 burd): art. 399—417 d. a. O.j1—5 burd): art. 457—461 a. a. D.;6, 7 burd): Suite du Regl. conc. l'ordre admi-nistratif du 1 thermidor VI (19. Su!il798)art. 129, 130 (3lu6g. 0. SJubl. art. 233, 234.<5. barüber bie Mnm. ju btefcr Suite in Mbtb.2)»„ 8 burd) ba8 Regl. du 6 floreal VI art. 462;„ 9 burd) bas angeführte Regl. du 1 thermidorVI art. 131 (Hu8g. ö. S?ubl. art. 235);XXXI. „ 1—3, 14 burd) ba« Regl. du 6 floreal VI art.

464—467;

XXXTI. „ 1 burd): art. 463 a. a. D.;

XXXIII. „ 1—14, 16—21 burd): art. 499—517 a. a. O.j

XXXV. burd): Arrete du commissaire du gouverne-

ment du 1 nivose VIII (22. Sejember 1900).

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