Januar 1563. 3

ble de leurs bonne vie et experience, et qu'ils ne soientäges de vingt-cinq ans au moins.

91. Bailleront les sergens recepisse ou reconnaissancedes pieces qui seront mises en leurs mains, et ne les gar-deront, ni l'argent par eux recu des personnes qu'ils au-ront executees ou des meubles vendus, plus de huit jours,ä peine de prison et d'ainende arbitraire.

102. Les tuteurs et curateurs des mineurs seront tenus(sitöt qu'ils auront fait inventaire des biens appartenant äleurs pupilles) faire vendre, par autorite de justice, lesmeubles perissables, et employer en rente ou heritage,par avis des parens et 3 ) amis, les deniers qui en provien-dront avec ceux qu'ils auront trouves comptant, ä peine depayer en leurs propres noms le profit desdits deniers.

3. Ordonnance du mois davril 1560. 4 )

Confirmons et autorisons toutes transactions qui, sansdol et force, seront faites et passees entre nos sujets ma-jeurs, dans des choses qui sont en leur commerce et dis-position. Voulons et nous plait que, contre icelies, nulne soit recu sous pretexte de lesion d'outre moitie de justeprix, ou autre plus grande quelconque, et ce qu'on dit enlatin, dolus re ipsä, mais que les juges, ä l'entree du ju-gement, s'il n'y a autre chose alleguee contre icelle trans-action, deboutent les impetrans des lettres et de l'efFet etde l'enterinement d'icellesj et les declarent non recevables.

4. Ordonnance du mois de janvier 1563,dite de Roussillon. 6 )

Art. 15. L'instance intentee, ores qu'elle soit contestee,si par laps de trois ans eile est discontinuee, n'aura aucun

3) „et" mit SRubl. dagegen Sffiarq. „ou."

4) Äusljugöroeife (bie in ben SEejrt aufgenommene ©teile) oerlünbigt:

a. für bie DormalS belgifdjen Departemente:

burd): Arrete du directoire executif du 7 pluviose V (26. 30".1797) ; Kec. Tom. I. p. 3—4;

b. für bie Departemente bee linfen 5Rl>einufer6:

burd): Suite du Regl. du 6 floreal VI (25. flpril 1798) aur Vor-dre jud. en mat. civ. art. 373.

5) SluSjugfiroeife oerfünbtgt:

a. für bie »ormalS belgifdjen Departemente:Art. 15 u. 34: burd): Arrete du directoire executif du 7 pluvioseV (26. Sanuar 1797); Rec. Tom. I. p. 4;