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fors aux contractans, leurs heritiers et successeurs, ou äautres auxquels le droit desdits contrats appartiendrait no-toirement, ou qu'il fut ordonne par justice.
178. Et que depuis qu'ils auront une fois delivre ä chac-une des parties la grosse des testamens et contrats, ilsne la pourront plus bailler, sinon qu'il soit ordonne parjustice, parties oui'es.
179. Le tout de ce que dessus, sur peine de privatumde leurs offices; laquelle nous avons, des-ä-prese,nt, declareet declarons par cesdites presentes, es-cas des susdits etä chacun d'eux, et des dommages et interets des parties ,et outre d'etre punis comme faussaires, quant ä ceux qu'ilapparaitrait y avoir delinque par dol evident, et manifestecalomnie dont nous voulons etre diligemment enquis partous nos juges et chacun d'eux, si comme ä lui appartien-dra, sur peine de s'en prendre ä leurs personnes.
2. Ordonnance du mois de janvier 1560.')
Art. 54. Defendons ä tous nos juges et ä nos avocatset procureurs *), d'accepter directement ou indirectementaucun transport ou cession des proces et droits litigieuxes-cours, sieges et ressorts oü ils seront officiers: sem-blables defenses faisons aux ayocats, procureurs et sollici-teurs des parties pour le regard des causes et proces dontils auront Charge, ä peine de punition exemplaire.
85. Enjoignons aux juges de regier tous les notaires ettabellions, tant pour le regard du style et forme de dres-ser contrats, que de leurs salaires et vacations.
89. Nuls sergens seront recus, sans inquisition preala-
1) SJuSjugSroeife oerfünbigt:
a. für btc »ormalS betgifdjen Departemente.-
bie in ben Sert aufgenommenen ©teilen burd}: Arrete du direc-toire exeeutif du 7 pluviöse V (86. Sanuar 1797); Rec.Tom. I, p. 2—3;
b. für bie Departemente be« linfen SHfcetnufer«:
Art. 54: burd): iSuite du Regl. sur l'ordre jud. en mauere civile
du 6 floreal VI (25. Slpril 1798) art. £87;„ 85: burdj: Reg], sur l'organisation du notariat du 6 ther-
midor VI (24. 3uli 1798) art. 45;„ 89 u. 91: burd) bie angeführte Suite du Reglement du 6
floreal VI art. 302 u. 303;„ 102: burd): Suite du Regl. sur l'ordre jud. en matiere civ.
du 12 ventöse VII (2. 5ffiärj 1799) art. 667.
2) hinter „avocats et procureurs" geben SHubl. u.SÖJarq. eingefdjaltet:,,commissaires du directoire exeeutif."