185

separement devra s'assembler, Ie mode de leur convocation, lesobjets, qui devront etre soumis ä leurs deliberations, la manierede former les resolutions et de les faire executer, seront determinespar un Statut fondamental, que son altesse eininentissime le princeö primat proposera dans un delai d'un mois apres la notificationfaite ä Ratisbonne et qui devra etre approuve par les etats con-federes. Le meine Statut fixera definitivement le rang entre lesmembres du College des princes.

Art, 12. Sa majeste l'empereur des Francais sera proclame

10 protecteur de la cofederation et en eette qualite au deces de chaqucprince-primat il en nommera le successeur.

Art. 13. Sa majeste le roi de Baviere cede ä sa majeste leroi de Wiirtemberg la seigneurie de Wiesensteig- et renonce auxdroits, que ä raison de la prefecture de Burgau il pourroit avoir

15 ou pretendre sur l'abbaye de Wiblingen.

Art. 14. Sa majeste le roi de Wiirtemberg cede ä sonaltesse serenissime le grand-duc de Bade le cointe de Bondorf, lesvilles de Bruhnlingen et de Willingen avec la partie de territoirede cette derniero, situee ä la droite de la Brigach, et la ville de

20 Tuttlingen avec les dependances du baillage de ce nom sitnees a ladroite du Danube.

Art. 15. Son altesse serenissime le grand-duc de Bade cedeä sa majeste le roi de Wiirtemberg la ville et le territoire deBiberaeh avec ses dependances.

25 Art. 16. Son altessc serenissime le duc de Nassau cede ä

son altesse imperiale le grand-duc de Berg la ville de Deutz ouDaytz avec son territoire, la ville et le baillage de Koenigswinteret le baillage de Willich.

Art. 17. Sa majeste le roi de Baviere reunira ä ses etats et

30 possedcra en toute propriete et souverainete la ville et le territoirede Nuremberg et les cominaiideries de Rohr et de Waldstetten del'ordre teutonique.

Art. 18. Sa majeste le roi de Wiirtemberg reunira ä ses etatset possedera en tonte souverainete et propriete la seigneurie de

3 5 Wiesensteig et les villes, territoire et dependances de Biberaeh enconsequence des cessions i\ lui faites par sa majeste le roi deBaviere et son altesse serenissime le grand-duc de Bade, la villede Waldsee, le comte de Sehelklingen, la conunanderie de Kapfen-bourg ou Lauchheiin, la commanderie d'Alschhausen, distraction faite

40 des seigneuries d'Achberg et Hohenfels, et l'abbaye de Wiblingen.