VOIES PUBLIQUES. 249

s’élèvent à 100 liv. st. Ce sont clés précautions analogues etles memes formalités qui règlent les appels de fonds, les em-prunts , les hypothèques , le remboursement des créances,l’arhitrage et le paiement des terrains et des édifices dont ilfaut faire acquisition, etc. C’est en assemblée générale et parune majorité déterminée, sur un certain nombre d’action-naires présens, que les résolutions essentielles à l’associationdoivent être prises, modifiées ou révoquées, les opérations desemployés examinées, et leurs comptes apurés, etc. C’est uncomité directeur, nommé par l’assemblée générale, qui conduitles travaux techniques , ainsi que la comptabilité ; ce comitépoursuit par voie judiciaire les auteurs de tout détriment, detout dommage , faits aux possessions de la C‘°. Des ingénieurs ,un trésorier, un secrétaire , des greffiers, des collecteurs , sontles agens de ce pouvoir exécutif; ils fournissent caution.

Examinons maintenant ce qui distingue la législation despouls. L’Acte de concession comprend le devis général desouvrages, et l’ordre qu’on devra suivre dans leur exécution.Le nombre des arclies, leurs dimensions, celles des piles etdes culées, celles de la voie publique , aux abords du pontet sur le pont même, tout est spécifié; trottoirs, escaliers,rampes, chemins de lialage, rien n’est omis.

Si, durant la construction, il est possible qu’une partie dela rivière reste navigable, l’Acte parlementaire en fait un de-voir à la G' 0 ., et la soumet à des amendes proportionnées au dé-triment que le commerce recevrait si la navigation se trouvaitinterrompue. Ainsi, pour le pont de trois arches de Soulli-wark, l’Acte de concession défendait d’en cintrer plus de deuxà la fois, afin de laisser toujours libre l’espace que devaitrecouvrir la troisième arche : sous peine de faii’e démolir d’of-fice les cintrages , et d’infliger une amende à la C ie .

L’autorité doit prendre, pour assurer la prompte exécu-V. 3a