VOIES PUBLIQUES.

24.7

LIVRE CINQUIÈME.

LÉGISLATION ET TRAVAUX DES PONTS.

CHAPITRE PREMIER.

Législation des ponts.

1 l y a des ponts qui sont des propriétés privées ; d’autres ap-partiennent à des corps politiques, tels que les corps munici-paux et les simples associations. Tous sont entretenus et ré-parés aux frais de leurs propriétaires respectifs.

Un Acte du parlement, promulgué l’an 22 e . du règne deHenri VIII, ch. 5 , règle tout ce qui concerne l’entretien etla réparation des ponts et de leurs abords ; il attribue aux ses-sions générales des justices de paix, la connaissance et le ju-gement de toutes les affaires relatives à ces ouvrages, en tantqu’ils intéressent la liberté et la sûreté de la voie publique.Les juges de paix obligent les personnes qui endommagentun pont à le réparer. Dans le cas où ces personnes ne se-raient pas connues, ou lorsque les accidens sont arrivés na-turellement à quelque pont d’un passage libre et gratuit, laréparation reste à la charge des habitans du pays où il estsitué. Si le pont sert de limite à deux justices de paix , leshabitans de chaque arrondissement doivent en restaurerla portion qui se trouve sur leur territoire. Les jugesde paix, avec les officiers municipaux, ou deux notablesde chaque paroisse, règlent, en conséquence, la somme àpayer par les citoyens. Les juges nomment, i°. deux percep-