io4 FORCE COMMERCIALE,

les quais et les magasins nécessaires au service du canal, quela C‘ û . demande, et qui doivent être construits sur des terrainsappartenant à des particuliers. Six mois après sommationfaite à ces particuliers, s’ils n’ont pas exécuté les ouvragesdemandés, la C‘ e . a le droit de prendre (malgré toute espèced’opposition) les terrains indispensables à la construction de cesouvrages. Cependant les édilices, les cours et les avenues desmaisons, les parcs, les vergers et les enclos ne peuvent êtrepris qu’avec le consentement des propriétaires.

Acquisitions de la compagnie. Les principes consaci’és à cesujet, en Angleterre , pourront fournir d’utiles données à notrelégislation des travaux publics : En voici l’analyse.

La C' c . doit continuer à payer les mêmes taxes * que les anciens posses-seurs , pour tous les terrains qu’elle acquiert. Lorsqu’elle n’acliète qu’une par-tie d’un champ , si le propriétaire du reste consent à se charger , pour latotalité , des taxes présentes et futures, la C". en est légalement affranchie.D’ailleurs le canal avec tous ses accessoires, considéré comme acquisition dela C‘ e ., est indépendant de toute juridiction publique ou particulière , et doslois relatives aux cours d’eau qui sont du domaine public.

La C' e . acquiert de droit toutes les propriétés qui se trouvent dans la lar-geur de la ligne navigable ** fixée par l’Acte de concession et par le plandétaillé qui l’accompagne , et qui sont désignées sur les listes à!assentiment ,de dissentiment ou de neutralité , préparées dès le principe. Mais la G" . ne peuts’écarter de la ligne donnée par le plan et les devis soumis au parlement, àmoins qu’elle n’obtienne le consentement écrit et formel de chaque proprié-taire des terrains compris dans le nouvel alignement.

L’Acte de concession autorise le roi, les corporations, les tuteurs , lesmaris , les exécuteurs testamentaires , les fidéi-commissaii'es, etc., à céder

* Si le canal passe sur quelque terre inféodée , celte partie du canal reste sujette auxredevances de la terre, à moins que le seigneur n’accepte le rachat de ces redevances.La C “. doit indemniser les propriétaires de dîmes, pour les terrains qu’elle acquiert.Les rentes ecclésiastiques sont converties en rentes perpétuelles. Ces deux dispositionsn’ont heureusement plus rien de commun avec nos lois.

** S’il se ti'ouve, sur cette ligne, des tei'rains dont les propriétaires sont oubliés oumal nommés dans l’Acte de concession, il suffit que les C r, \ attestent ces erreurs, pourqu’elles soient rectifiées sans difficulté.