VOIES PUBLIQUES. xo3

le shérif du comté nomme un jury de douze membres *. LesC' es . peuvent prescrire à ce.jury d’entendre les témoins qu’onlui présentera , et de visiter les lieux, avant de lixer la sommeà payer par la C io . Ensuite les C lcS ., faisant fonction déjugés,donnent à la décision du jury, force de chose jugée.

Tout faux témoignage porté sciemment devant les C rcs ., oules jurés, ou les juges, sur des intérêts relatifs au canal, estpuni comme parjure volontaire.

Les C lcs . ont le droit d’accorder aux jurés et aux témoinsune gratification qui compense la perte de leur temps et toutesleurs dépenses. Les frais sont à la charge de la C 10 ., si l’offrequ’elle avait faite à sa partie adverse , est inférieure à la valeurfixée par l’arbitrage ; ils sont à la charge des propriétaires, sil’offre qu’ils n’ont pas acceptée est supérieure à cette valeur.C’est la même règle que pour les routes.

Afin que cette règle ne puisse jamais devenir illusoire,tout propriétaire qui veut traduire la G‘ e . devant un jury ,pour obtenir une plus forte évaluation de sa terre , doit d’a-bord présenter au trésorier de cette G ie ., deux cautions sûresqui s’engagent à payer une certaine amende et les frais de laprocédure, si l’estimation du jury n’est pas supérieure à cellede la C ic . : mesure excellente, et que nous devrions adopter.

Les estimations des C' 03 . et des jurés sont consignées sur unregistre, au greffe de la justice de paix des lieux où la discus-sion s’est élevée. Il suffit de payer un schelling, pour obtenircommunication de ce registre.

C’est aux C rcs . de prononcer sur les chemins de balage, sur

* Le shérif qui refuserait ou qui négligerait de convoquer le jury réclamé, paieraitau moins 20 liv. st., et au plus 5o liv. st. d’amende. Un juré qui refuserait de rem-plir ses fonctions, paierait 5 liv. st. d’amende. Tout individu appelé par les C rcs .,pour donner son avis et son témoignage sur les questions en litige, doit payer 5 liv. st.s’il néglige de comparaître. Ces amendes fixées par les C rcs ., indemnisent les personnesqui, par l’absence des réfractaires , éprouvent des dommages et des pertes.