VOIES PUBLIQUES. io 5

immédiatement les propriétés publiques ou particulières dont ils ont la ges-tion, et qui sont nécessaires à la formation du canal ou de ses dépendances.La loi permet à ces vendeurs, d’aliéner toutes les parcelles de propriétésqui seraient isolées et divisées par le canal, de telle manière que l’exploita-tion en devînt difficile et onéreuse. Il y a plus ; si des propriétés sont morce-lées par le canal, au point que de chaque côté les terres n’aient pas en super-ficie, plus de j d’hectare , ou plus de 18 mètres de largeur quelle que soit leurlongueur, si d’ailleurs le propriétaire n’a pas d’autres biens contigus , il peutobliger la C". d’acheter ces parcelles, au même taux que la partie occupéepar le canal. Pour prévenir les discussions et les procès , la C ,c . peut acheterun terrain qui doit être endommagé par des travaux futurs, et le revendreaprès , en l’offrant d’abord au premier possesseur. Les propriétaires et leursreprésentant sont autorisés à réclamer des indemnités pour tous les dommageselles dégâts commis en construisant le canal. Ils ont le droit de prélever sur lespéages le montant de ces indemnités ; et même de saisir les bateaux et lesmarchandises de laC' e ., dans le cas où elle tarderait à liquider sa dette.

La C le . ne peut prendre possession d’un terrain , qu’après avoir payé leprix convenu à l’amiable ou sur estimation judiciaire. Si le propriétaire refusede recevoir ce prix , ou si l’on ne peut découvrir le propriétaire, ou s’il estinconnu, la C' e . verse la somme à la banque d’Angleterre, ou la tient endépôt dans sa propre caisse et fournit caution.

LaC ie . doit verser à la banque d’Angleterre totitc somme surpassant 20 liv.st., due aux corps politiques, ainsi qu’aux personnes qui 11’exercent pas ac-tuellement leur droit de propriété , comme les mineurs, etc. Si la somme estau-dessous de 30 liv. st., elle est mise à la disposition des gérans de la pro-priété, pour être placée de la manière la plus utile.

Si des biens sont hypothéqués , la C‘ e . est autorisée à payer le capital et lesintérêts, aux créanciers hypothécaires 5 mais elle doit, six mois à l’avance,les prévenir de ce remboursement. Dès l’instant où quelque créancier refuseun tel remboursement, les intérêts de sa créance cessent de courir 5 et la C io .se libère en versant à la banque d’Angleterre la somme refusée.

Lorsqu’il s’est écoulé plus de dix ans depuis l’achat d’un terrain, sansque le canal soit achevé, ou plus de cinq depuis la cessation des travaux,les propriétaires ont le droit de reprendre leurs terres; en payant à la C' c .une somme estimée par arbitrage , et qui ne peut pas excéder le prix de lavente primitive. — Pour fixer les idées, on a tiré les valeurs numériquesdonnées dans ce chapitre , d’un Acte particulier d’association : celui du canaldu Croydon , que M. Cordier a traduit et publié.