VOIES PUBLIQUES. 101

le minimum du temps qui doit s’écouler, „i°. entre les diffé-rais appels de fonds ; 2 0 . entre l’avertissement fait pour chaqueappel, par les papiers publics du comté, et le versement desfonds demandés. Ainsi les actionnaires n’ont, pour chaque fois,que des sommes peu considérables à débourser \ ils ont, deplus, tout le temps nécessaire pour les fournir.

Si quelque sociétaire néglige ou refuse de payer, au jourlégalement fixé, le comité peut le poursuivre en justice. Si, troismois après l’injonction de payer, le sociétaire n’a pas verséses fonds, la totalité de ses actions et de leurs bénéfices estconfisquée et répartie entre tous les actionnaires. Mais il fautque l’avertissement ait été porté chez le souscripteur réfrac-taire, et publié dans les journaux. Enfin, la confiscation doitavoir été résolue par l’assemblée générale.

Sous-comités. Si les travaux sont trop étendus et trop mul-tipliés pour que le comité directeur puisse seul y suffire, ilinstitue des sous-comités auxquels il délègue certaines partiesde ses fonctions. Mais il peut seul donner des ordres aux agensgénéraux, aux trésoriers, aux secrétaires, aux ingénieurs, etc.Il conserve le droit de supprimer les sous-çomités, et d’enrévoquer les membres qui n’ont plus sa confiance. Les sous-comités se gouvernent par les mêmes règles que le comitédirecteur j ils prennent leurs décisions à la majorité des voix ;laissent au président le double vote en cas d’égalité, etc.

Commissaires arbitres. Ils sont institués nominativementpar l’Acte de concession, comme un grand jury , qui souventse compose de plus de soixante membres. Ils sont choisisparmi les plus notables babitans , pour prononcer entre la C‘ e .et les riverains du canal. Ils doivent, i°. résider dans un descomtés intéressés au canal -, 2 0 . être tenanciers d’immeublesproduisant un certain revenu, ou propriétaires d’un capital pro-portionné ; 3 °. ne pas occuper un des emplois lucratifs de la