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frais des propriétaires ou des fermiers qui, deux mois après \

en avoir été sommés, n’auraient pas exécuté ce curage.

Actionnaires. L’Acte de concession fixe, i°. la totalité desfonds que doit réunir la C‘ c . et le montant de chaque action ;

2". le minimum et le maximum des actions ou parts d’actionqui peuvent être possédées par un seul individu (excepté dansle cas de mariage et de succession ). Les actions surnumérairessont confisquées au profit de la C ,c .

La loi pourvoit au paiement des actions d’un sociétaire , parses héritiers, s’il vient à mourir. Elle indique comment ondoit reconnaître le véritable propriétaire , lors de la transmis-sion des biens, qui provient de mutations dans l’état civil despersonnes, ou de faillites, ou d’absences, etc.

Tout sociétaire cède ses actions à qui bon lui semble, etquand il le veut. Mais , s’il vend une action , sans avoir acquittétoutes les demandes de fonds déjà faites par le comité direc-teur , elle est de droit confisquée au bénéfice de la C' c .

Il est étonnant que les actions des canaux ne soient pas consi-dérées comme immeubles , par le législateur britannique. EnFrance, il faudrait les considérer comme une propriété foncière.

Assemblées générales. Ce sont les assemblées législatives del’association ; elles font des lois locales appelées hj-laws. Ellesse tiennent, d’ordinaire, une fois chaque mois, au jour et àl’endroit annoncés par les journaux de la contrée où passe lecanal. Elles peuvent s’ajourner, en fixant le jour et le lieude la nouvelle réunion. Elles décident tout à la majorité; maisil faut que les membres présens surpassent un certain nom-bre , déterminé par la loi. A chaque séance, les sociétaireschoisissent un président qui jouit d’un double vote, quand lesopinions sont partagées. Tout sociétaire jouit d’un vote paraction, tant que le total de ses actions ne dépasse pas une cer-taine somme. Enfin, on peut voter par procuration, pourvu