Druckschrift 
5,3 (1824)
Entstehung
Seite
68
Einzelbild herunterladen
 

68 FORCE COMMERCIALE,

dassëchemens, etc., les C rcs . peuvent prendre son lief pourladjuger à rente viagère ou seulement pour laffermer à terme.Ils peuvent mettre en réquisition les bœufs, les chevaux, lesvoitures et les ouvriers quexigent les travaux, en payant dessalaires et des indemnités convenables. Ils peuvent prendredautorité les bois de construction nécessaires à ces travaux,en les payant d 'apres leur propre estimation. Ils ont le droitde faire des règlemens pour assurer la police et lentretien desvoies hydrauliques. Ils nomment des gardiens, des baillis,des collecteurs, des caissiers, et des chefs de travaux, pour laperception et lemploi des fonds , ainsi que pour la surveillancequexige cet emploi. Tous ces employés dont ils fixent les sa-laires , sont comptables envers eux.

On voit que ces C res . ont à la fois le pouvoir judiciaire et lepouvoir exécutif. Avant dexercer leurs fonctions, ils doiventjurer de les remplir avec impartialité, indépendance et bonté yen faisant tous leurs efforts pour établir et tenir en vigueur deslois, des décrets et des ordonnances équitables et sages, etc.Ils doivent jurer quils ont un revenu net égal à 4o marcs,ou quils possèdent un bien de ioo liv. st., ou quils sont ci-toyens dune ville ou dun bourg constitués ( incorporate ) , ouquils sont aggrégés à lun des quatre principaux collèges de ju-risconsultes. Celui qui contrevient à lune de ces conditions,paie, pour chaque fois quil exerce ses fonctions , 4° hv. st. da-mende : moitié pour le roi, moitié pour le dénonciateur.

Pour chaque jour quils consacrent aux devoirs de leursplaces , les C res . ainsi que leurs secrétaires, reçoivent des va-cations prélevées sur le produit des amendes.

Lorsquune saisie est faite par ordre des C res ., la partiesaisie peut poursuivre en justice celui de leurs agens qui a faitexécuter lordre. Cest alors un jury qui prononce, selon laloi du pays. Si lagent des C res . gagne sa cause, il reçoit comme