VOIES PUBLIQUES. 65
tons condamne quiconque empêchera de les exécuter, à payerune amende de ioo marcs, dont 5o appartiendront à l’individuqui, se portant partie plaignante, poursuivra le délinquantdevant la justice, et le convaincra de culpabilité.
Indépendamment de la surveillance universelle confiée àl’intérêt privé de chaque citoyen, des magistrats provinciauxdésignés sous le nom de C res . des égouts et des aqueducs ( ofsewers ), et que nous appelerons plus convenablement C 1 ’* 5 .des voies hydrauliques, furent chargés de veiller à l’écoulementdes eaux, soit pour les desséchemens, soit pour la navigationintérieure \ de maintenir libres de tout obstacle les cours d’eaupropres à porter des bateaux ou des navires ; enfin , de dirigertous les travaux nécessaires pour réparer les dégâts causés pardes débordemens, ou par les accidens de la navigation.
En 1427 , le statut 6 ü . de Henry VI, ch. 5, établit les for-mes d’après lesquelles sont instituées de pareilles commissions.Cet Acte important mérite d’être connu \ il offre un modecomplet d’administration des voies hydrauliques.
De l’avis et du consentement des lords et des communes , le roi considé-rant les grands dommages qu’ont fait éprouver les dernières inondations,en diverses parties du royaume , et songeant qu’il en résultera de bien plusgrands maux encore, si l’on n’y apporte un prompt remède , ordonne quedurant les dix années qui vont suivre, des brevets de C rcs . des voies hy-drauliques , seront délivrés à diverses personnes , par le chancelier d’Angle-terre , pour toutes les parties du royaume où cette institution sera nécessaire.
Teneur des brevets. Henry , etc. , à ses bien-aimés et fidèles A. B. C. et D.Salut. Sachez ce qui suit": soit par la fureur du flux et du reflux, soit par destorrens d’eau douce , descendant à la mer, les digues , levées , canaux , pontset chaussées , sur la côte et dans les marais situés en deçà des limites deLindsev, dans le comté de Lincoln, se trouvent détruits, ou dégradés àtel point que d’inévitables dommages ont été produits dans les propriétés ,011 doit craindre qu’il n’en résulte , avant peu , de bien plus grands maux , àmoins qu’on n’y porte un prompt remède. Mais en raison de notre dignitérovale, nous devons veiller à la sûreté, à la prospérité de notre rovaume d’An-
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