VOIES PUBLIQUES. 29
die vaux et de piétons, embranchent de la route dans leurspropriétés. S’ils négligent d’entretenir ces ouvrages, ils paient10 scb. pour chaque contravention.
L’inspecteur a le droit de visiter, quand il le veut, les routes,les tuyaux, les aquéducs, les haies, les fossés, les chaussées,les ponts, les pavés, etc., dans tout le territoire de sa commune.S’il découvre quelques dégâts , quelques obstructions , ou quel-ques innovations contraires aux termes de la loi, il en requiertla réparation ou la destruction, près des auteurs de ces contra-ventions , ou des personnes obligées d’y porter remède. Si, dansles vingt jours qui suivent cette notification, tout 11’est pasrétabli dans un ordre parfait, l’inspecteur fait exécuter cetravail aux frais des délinquans : ceux-ci paient en outre uneamende proportionnée à la longueur des haies, des égouts ,des fossés, etc., auxquels il a fallu mettre la main.
La loi donne à l’inspecteur le pouvoir de faire à neuf oud’agrandir des fossés et des conduits pour les eaux, à traversles terres qui bordent la route , si de pareils travaux sont né-cessaires pour l’écoulement des eaux et pour l’entretien de lavoie publique. On indemnise les propriétaires de ces terres.
De temps à autre, l’inspecteur doit soumettre aux juges depaix le tableau complet de la situation des routes, des ponts,des chaussées, des pavés, en mauvais état et qui doivent êtreréparés, soit par de simples particuliers, soit par des corps po-litiques *. Les juges déterminent le temps nécessaire à cetteréparation. Lorsqu’elle n’est pas finie au jour fixé, les délin-quans sont traduits à la prochaine session des juges de paix.
* L’art, xxiv, de l’acte général relatif aux routes , établit comment les inspecteurs desroutes présenteront aux sessions générales de trimestre des juges de paix : i°. la liste gé-nérale des contraventions au statut des routes; 2 0 . l’état des réparations à faire, soit parla commune, soit par des individus ; afin que ce tribunal puisse prononcer les amendesà lever, et les taxes à fixer pour remettre les routes et leurs accessoires dans l’état d’uneparfaite conservation.
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