VOIES PUBLIQUES. 27

de la voie publique ont pour elle si peu d’attention et de mé-nagement.

La loi punit les empiétemens qui pourraient être faits, soiten creusant un fossé, soit en plantant une haie, une palissade,à moins de 4 mcl ‘jf> du centre de la route. Il est défendu danstoute cette largeur de défoncer, de labourer et de lierser le solde la route *.

Un simple particulier peut appeler en justice tout individuqui détériore la voie publique. Les communes exercent encorps, de semblables poursuites ; elles y sont puissamment in-téressées, puisque 11 chaque paroisse, les habitans sont tenusde subvenir aux frais d’entretien des routes qui traversent leurterritoire

La loi donne à tout citoyen uli droit d’inspection sur lestravaux mêmes qui doivent assurer le bon état de la voie pu-blique. Si quelque particulier accuse avec raison les personneschargées de l’entretien d’une route, de négliger ou de mal rem-plir ce devoir, les juges de paix sont autorisés à récompenserl’accusateur. Au contraire, si l’accusation est frivole ou vexa-toire, les juges allouent des dommages à l’accusé : c’est le dé-nonciateur qui les paie. Ainsi, grâce à l’appât de la récom-pense offerte par le législateur, pour encourager les parti-culiers à surveiller un intérêt général, les malversations etles négligences tôut-à-fait palpables, ne sauraient manquerd’un dénonciateur ; tandis que le paiement d’une amende ,

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* Tout individu qui fait connaître une contravention de ce genre, reçoit les 2 liv. st.d’amende que doit payer le délinquant. De plus, la dépense qu’entraînent la destructiondes liaies et des palissades, le comblement des fossés; en un mot, la réparation de tousles dommages, est à la charge des contreYenans, i3 , Geo. III, cl). 78 , § 63.

** Lorsque les liabitans, réunis en assemblée municipale, ont résolu de poursuivrequelqu’un pour des délits de ce genre, ils autorisent l’inspecteur de leurs routes à por-ter sur ses comptes les dépenses nécessitées par la procédure; il solde ensuite ces dé-penses sur les fonds dont il est dépositaire , i3 , Geo. III, ch. 78.