VOIES PUBLIQUES. :>.3

Si quelque propriétaire se croit lésé par les opérations d’unesession spéciale des juges de paix , il peut en appeler à laprochaine session générale , dont le jugement est définitif.

Dans le cas où l’on refait une route, sur une ligne nouvelleen tout ou en partie, les portions de l’ancienne route devenuesinutiles, sont vendues par l’inspecteur, avec l’approbation desjuges de paix. Le produit de cette vente est consacré, selonles formes que nous venons d’expliquer, à l’achat des nouveauxterrains nécessaires aux déviations de la route.

Règle constante : Une ancienne partie de route ne peutêtre aliénée par l’autorité publique, si deux juges de paix n’ontau préalable visité la nouvelle, et certifié que celle-ci est par-faitement en état de remplacer la première. Si les deux partiesde route passent sur les terres d’un même propriétaire, ilacquiert de droit le sol de l’ancienne, en compensation duterrain qu’il a fourni pour la nouvelle. Lorsqu’une route localeest reconnue comme inutile, les juges de paix ayant juridic-tion sur la commune où cette route se trouve, peuvent enordonner la suppression et la vente.

Il importe beaucoup qu’aucune innovation dans la direc-tion des routes, ne puisse être adoptée, sans que les liabilansqu’elle intéresse n’en soient prévenus à l’avance. Aussi le par-lement a-t-il prescrit * des mesures préalables de publicité.Ces mesures donnent aux citoyens que pourraient léser desemblables innovations, tous les moyens de réclamation faitspour donner force à leur droit.

Corvée des routes. Elle pèse sur la propriété , sans privi-

* Voyez l’Acte 55«., Geo. III, Ch. 68. Cet Acte prescrit, pour la suppression pro-jetée d une route ou d’une partie de route, i°. d’en afficher l’annonce dans l’endroitoù la nouvelle route doit passer, et dans l’endroit où passe la partie qu’on veut sup-primer ; a°. d’afficher la même annonce aux portes de l’église paroissiale de la com-mune , sur le territoire de laquelle les ehangemens sont projetés ; 3°. de publier cetteannonce , par la voie d’un des journaux qui circulent dans le comté , au moins troissemâmes avant qu’on ne prenne de mesures définitives.