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22 FORCE COMMERCIALE,

jurés appelés à la session. Le jury fixe les indemnités à payerau propriétaire, en ayant égard aux localités , aux temps,aux circonstances qui peuvent influer sur le prix. La loi dé-fend d’allouer aucune indemnité qui surpasse quarante fois lerevenu net du terrain qu’on doit acquérir. On offre au pro-priétaire la somme * allouée par les jurés. S’il la refuse, ous’il est absent, on la dépose au greffe du juge de paix de laparoisse dans laquelle se trouve la terre en litige. Dès lorscette terre est acquise à l’état **, et devient partie intégrantede la voie publique.

Si l’estimation du jury surpasse celle de l’inspecteur desroutes, les frais d’expertise sont payés sur les fonds commu-naux. Si l’estimation du jury n’est pas supérieure à celle del’inspecteur, les frais sont payés par le propriétaire qui n’a pasvoulu se soumettre à l’expertise. Cette mesure est excellente ;elle rend fort rares les occasions d’appel au jury. Car l’inspec-teur arreté par la crainte d’éprouver une surcharge égale auxfrais d’expertise , et le propriétaire arrêté par la crainte d’éprou-ver une diminution de bénéfice égale à ces mêmes frais, doiventse relâcher mutuellement d’une inflexible opiniâtreté, pourprendre un terme moyen, avantageux aux deux parties.

Heureux les peuples dont les lois judiciaires sont combinéesavec tant de sagesse , qu’elles tendent à prévenir , entre lescitoyens , les contentions litigieuses !

* Toutes les sommes à payer pour l’acquisition des terrains nécessaires à l’améliora-tion d’une route, sont levées par une répartition proportionnelle aux revenus (an assess-ment), sur les contribuables de la commune où passe la route.

** Par une réserve remarquable, même après cette cession volontaire ou forcée, l’an-cien possesseur conserve la propriété des minéraux et des fossiles de toute espèce qu’ilpeut, des parties de terrain qu’il possède encore, exploiter sous les parties ainsi ven-dues ; sans toutefois endommager la route. — Au moment de la vente tout le produitde la végétation, sur les parties acquises à la voie publique, appartient de même auvendeur. S’il s’y trouve des arbres que le-propriétaire refuse d’abattre, l’inspecteurles fait couper et déposer à côté de la route.