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quer un jury spécial (Stat. 3 , Geo. II, ch. 25 ). Les frais d’ex-pertise' sont payés par la partie , publique ou privée , dont lesdemandes s’éloignent le plus des estimations du jury.

Ai i n de ne pas surcharger tout d’un coup les liahitans , pardes impôts trop onéreux, les C' es . du pavage ont le droit d’em-prunter les sommes nécessaires aux travaux de la voierie * : l’in-térêt courant et le remboursement graduel de l’emprunt, sonten même temps assignés sur les taxes consacrées à ces travaux.

Pour l’expédition et la direction des affaires, les C ,es . dela voierie doivent se réunir au moins une fois par mois , enassemblée générale ; là sont passés tous les marchés, annoncéssept jours à l’avance, dans les papiers publics. Les membresprésens doivent être au nombi’e de cinq **, au moins, pour for-mer une assemblée ; à chaque réunion, ils se choisissent unnouveau président; ils ne décident rien qu’à la majorité des suf-frages. Leurs opéi’ations, leurs délibérations sont enregistréesau procès verbal des séances, et font foi devant les tribunaux.

Les C res . sont autorisés à louer un local, pour tenir leursassemblées, leurs bureaux et leurs archives ; ainsi qu’u .11 enclosappelé la cour verte, ihe green yard , afin de recevoir enfourrière toutes les prises faites pour des contraventions auxrèglemens de la voierie. C’est là qu’on renferme le bétail trouvésans conducteur, sur la voie publique; et les animaux, les voi-tures, les objets matériels de toute espèce, légalement saisis.Les C es . fixent la bonne-main , qui doit être payée par les pro»

* A cet effet, les commissaires signent des bons de ioo liv. st., portant 5 liv. d’intérêt.Il est enjoint à leur trésorier de vendre, à l’enchère publique, ces bons qui sont trans-férables d’un particulier à un autre , au gré de l’acheteur, et qui sont remboursables augré des commissaires.

Toute personne ayant plus de trente-cinq ans peut acheter, à rente viagère, des bonsde la voierie ; ces rentes viagères se vendent, comme les autres , à l’enchère publique.Les ventes sont annoncées sept jours d’avance , dans la Gazette de Londres.

Dans tous les cas où la loi ne spécifie pas le nombre de commissaires l'equis pourl’exécution d’un Acte quelconque, deux commissaires réunis sont suffisons.