CONSTITUTION DE LA MARINE. 35
au nom de la chambre des comniunes, et de toutes les com-munes de la Grande-Bretagne et de l’Irlande, j’accuse lordvicomte Melville de hauts mefaits 5 et je vous informe qu entemps et lieu la chambre des communes produira contre luises charges , afin den prouver la validite. »
Juiti. 26. Comite des communes choisi pour dresser les articles d’accusation : pouvoirsdonne's ä ce comite de poursuivre l’accusation, nonobstant tout ajoumement de la chambre.
Juillet. 4. Acte d’accusation de lord Melville, presente par ce comite. 5 . Proposition d’unbill d ’indemnile {of indemnily) pour mettre les employes de lord Melville qui seraient ap-pele's a deposer contre lui, al’abri de toutes vengeances ultericures. 8. Examen des articlesde l’acte d’accusation. 9. Ordre ä M. Whitbread de porter l’acte aux lords. 10. Propositiond’un bill ordonnant que la proeddure , en ce qui depend des communes , continueranonobstant touteprorogalion ou dissolution duparlement. 12. Prorogation du parlement.
1806. Janvier. 21. Ouvertüre de la nouvelle Session. 22. Ordre au comite d’accusationde poursuivre ses ope'rations. 24. Re'ponse de lord Melville aux charges de l’acte d’accusa-tion , adressee par les pairs ä la chambre des communes. 11 proteste de son innoccnce surtous les articles, ct demande decharge de son accusation : renvoye par les communes , aucomite institue pour suivre le proces.
Ferner. 12. Le bill d ’indemnite des te'moins , propose dans la derniere Session,passe a la chambre des communes. Les membres du comite continuent de rechercher toutesles preuves qui peuvent etre utiles ä l’accusation. Ils dressent de nouveaux articles kmesure que de nouveaux faits, ä cliarge du pre'venu , leur semblent suffisamment appuyes:ces articles soumis ä la chambre des communes, modifies s’il y a lieu , puis approuves ,sont aussitot transmis ä la chambre des pairs.
Mars. 25 . Les pairs annoncent aux communes qu’ils ont de'signe le 2g avril suivant ,pour l’ouverture du proces. Les communes procedent ä la nomination des directeurs del’accusation. Elles placent deux hommes de loi ( sollicitors ) aupres du comite' d’accusation.26. Resolu , qu’elles assisteront, en comite gene'ral, au proces de lord Melville.
Les preparatifs acheves, les temoins clesignes et cites , leproces s’ouyre, enfin, ayec toute la solennite consacree ä cesgraves circonstances. La salle de Westmiuster , reservee pourl’inauguration des rois , etait seule assez vaste pour contenirles juges , les temoius et les spectateurs. U11 tröne yacant etaitVembleme de la majeste royale dont l’impassible puissancepresidait, invisible, dans ce grand proces du peuple contre undes ministres de la couronne. Les memlires des communes