34 FORCE NAVALE.

des communes, de saisir le libelliste et de le tenir sous sa garde.Enfm le folliculaire, au bout de huit jours d’emprisonnement,mande a la barrc et reprimande, obtint sa grace de la chambre,apres quelle eut recu de lui les plus humbles excuses. Tel estle respect et la force dont la loi couvre et munit le legislatcurd’un pays libre.

Cependant, des le 25 avril, la cbambre des communes pro-cede au cboix d’un comite de yingt-un nlembres, alln d’exa-miner le 1 o e . rapport de l’enquete navale , et les mesures qu ilConv'ient d’adopter pour commencer et suivre l’accusation :parcourons tous les actes de cette grande procedure.

i 8 o 5 . Avril. 29. Ordre a rattorney ge'ne'ral de proce'der iudiciairement au recouvrementdes sommes que lord Melville et son agent Alex. Trottcr, peuveut devoir au tresor public.

Mai . 3 . Le chancelicr de l’echiquier pre'sente un bill pour prorogcr jusqu’ala ßn de lasessiou de 1806, lespouvoirs des commissaires de l’enquete navale. Yote solcnnel d aclionsde gräces, en bonneur de ces commissaires, pour de'clarer qu’ils onl deplopä une activite ,wie habile te , wie energie egalement grandes ; el que leur conduite , dans l’exicutiondes devoirspenibles qui leur sont conjies , leur donne un liire ä Vapprobalion ei auxencouragemens les plus ardens de la chambre.

Mai. 6. Les communes dcmandent aux lords la penhission de faire comparaitre le lordMelville , pair , devant le comite d’instruction du proces. i 3 . D’aprcs un considerant tres-remarquablc , sur les droits et les privileges de la pairie , concilie's avec l’interet publicct le devoir des communes , les lords permettent au vicomte Melville de se soumettre äl’intcrrogatoirc d’un comite des communes. 16. Ce comite presente k la cbambre , uncomptc e'crit de l’examen du to e . rapport del’enquele navale. 23 . Les communes procedentpar l’organe d’un comite' spe'cial ä l’examen du i i c . rapport de l’enquete navale. On suit acet e'gard les memes formalite’s que pour le io e . ; mais la partie relative aux de’penses sc-cretes, est examinee par un comite secret compose de sept membres , la plupart ministres.

Juin. n. Lord Melville admis sur sa demande , ä la se'ance des communes , fait on-tendre ses motifs de justification. 12. Resolu par la chambre que l’attorney ge'ne'ral lepoursuivra par la voie civile, pour les delits que, d’apres les rapports de l’enquete navale,il semble avoir commis. a. 5 . Ordre de le poursuivrc criminellement (bj~ -waj of impeach-ment) et non plus par la voie civile. — Resolu que lord Melville soit accuse criminel-lement par-devant les pairs ( impeached) pour hauts crimes et mefaits ( high crimes andmisdemeanors ). — Resolu que M. Whitbread , l’accusateur primitif, aille ä la chambredes pairs declarer l’accusation de ce lord.

M. Whitbread ä la barre de la chambre des pairs : « Milords,