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Ja nature de remumcmeiit souscril sous le tilre dt

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letlres de cluinge qu’alors il nest ijuunc Obligationcivile , dont i’examen apparlicnt aux trilmnaux eivils;conscqucmment l’art. 2.2 ( 636 ) dispose , que sur larequisition du dcfendeur le tribunal de commercescra tenu de rcnvovcr au tribunal civil. “

„Mais il pcut arriver, que la lettre de cliange,rcputec simple promesse aux termes de l’article i 12,porte en meine tems des signaturcs d’individus ne-gocians et d’individus non negocians ; l’article 23(< 33 7) veut alors que le tribunal de commerce enconnaisse, mais qu’il ne puisse prononcer la con-trainte par corps contrc les individus non negocians,il moins qu’ils 11c se soient engages ä 1’occasiond’operations de commerce, tralic, cliangc, banque ouCourtage. Dans ce sccciul cas, il y a, saut’ celuid’engagcmcnt coinmercn l, Obligation cifile de lapari du signalaire negocianl; ei Obligation commer-ci aie de la pari du signalaire negociant; celui-ci aTABU IIEVOIR ENTRA1NER LAUTRE DEVANT LES JUGESDE COMMERCE. c(

„Les meines arlicles 22 et 23 (636 et 63 7) rcglentencore la competence des tribunaux de commercecn ce qui concerne les billets ä ordre.“

„On demandoit que le billet ä ordre fut, en tont,assimile a la lettre de cliange, et pour la Jurisdic-tion et pour la contrainte par corps, quclqu’enfussent les signataircs. Apres de longues discussionsles raisons en faveur de cette opinion ont paruplus specieuses que justes, et cousequeinment. auxpruicipes suivis pour le reglemenl de la competence