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des tribunaux de commerce , l'oii s’est arrcte auxprincipes suivans.

„Le billet a ordre portant des signatures d’indi-\idus non negocians et n’avant pas ponr occasiondes operations de commerce, trabe, change, ban-guc ou Courtage, est une Obligation civile qui nepeut etre soumise aux tribunaux de commerce.“

„Le billet a ordre portant cn meine tems dessignatures d’individus negocians et d’individus nonnegocians, est tout ä la l'ois une Obligation cifilepour les uns et une Obligation commerciale pour lesuntres; i’interet du commerce veut d'ans cf cas,

QUE LES TRIBUNAUX DE COMMERCE . EN CONNAISSENT.Mais il ne faut pas, (ju’ils puissent prononcer laeonlrainte par corps conlre les individus non nego-cians, ä moins cpi’ils nc se soient engages ä l’occa-sion d’opcrations de commerce, trafic, cliange,banijueou Courtage.“

„L’application de ces principes accorde au com-merce tout ce i jue son inleret, bien entendu exigeoit

de la loi, .C’est par des consideralions

d’ordre public cpie la loi a refuse d’assimiler, cntout, le billet ä ordre a la lettre de ebange, maiscn meine tems eile a su menager I’interet particu-lier du commerce; cet interet a loujours etc le buttjuc nous avons taclie d’alleimh'e.“

gaft attö jebem Salse biefcS Sßortragö fenefytct cöberuor, ba$ bnreb bic 51 rt. 656 uitb 657 ntctjtö ncitcöuiib nichts befoitbreS eingefiit)rt werben feilte, feubcritbat? fTc etttjig 5111» 3mccfc batten, bnret) bie bereits feft*fteijenben allgemeinen ü)runbfäl*c bie 3 w t'tf c * 5 U t)cben,