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d’un conseil d’en haut, d’un conseil privé ou des parties,qui prend le nom de conseil d’état, et de cinq comités,un de législation, un du contentieux, un de l’intérieur ,un des finances, un du commerce.

Le conseil d’état se compose des princes du sang,du chancelier de France, des ministres secrétaires d’état,des ministres d’état, des conseillers d’état et des maîtresde requêtes. Les princes du sang et le chancelier deFrance font, de droit, partie du conseil d’en haut. Lesministres secrétaires d’état, les ministres d’Etat et lesconseillers d’état ne peuvent y entrer qu’autant que leroi les y appelle.

Le nombre des conseillers d’éLat n’est pour le mo-ment que de soixante-quatre, et, sur ce nombre , vingt-cinq seulement sont en service ordinaire. Des trente-neuf restans , quinze sont en service extraordinaire , etvingt-quatre honoraires. T.e roi s’est réservé 1® droitd’augmenter le nombre des conseillers d’état en serviceordinaire ; il s’est aussi réservé de créer des conseillersd’état d’église et d’épée.

Le nombre des maîtres des requêtes est, quant à pré-sent, de cinquante ordinaires, vingt-trois surnumé-raires et dix-huit honoraires.

Il ne faut point oublier de faire ici une rernarqne im-portante , c’est que le conseil d’état, quels que soientl’importance de ses fonctions , le nombre et le rang deses membres, n’est point un corps de l’état ; qu’il n’aaucune existence politique, et que la dénomination deconseil du prince est véritablement celle qui lui convient.

—Deux arrêts du Roi, eu date du i g juin, rendus en