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1752 , aucun droit acquis , et les lois rendues à cettsépoque n’ont pu avoir un effet rétroactif.

Le rapporteur ajoute que le principe sur lequel ceslois sont fondées est le même qui sert de base à l’or-donnance de Louis XIV , ouvrage de l’illustre d’A-guesseau , et qui restreint à deux'degrés, non comprisle grevé, les substitutions antérieures qui doivent enparcourir quatre.

D’après ces motifs et l’avis du comité , le rappor-teur propose à l’assemblée de déclarer qu’il n’y a paslieu de s’occuper de la demande du sieur Estalle.

La chambre ayant adopté cette conclusion , plu»sieurs membres demandent l’impression des deuxrapports qui viennent d’être entendus, et qui leursemblent contenir des principes qu’il- est utile de ré-pandre (1).

L’impression est ordonnée. — L’assemblée estajournée au 20 septembre.

(1) Il serait sans doute très-utile que le public fût ins-truit de ces principes ; mais par quelle voie pourra-t-ilen acquérir la connaissance ?