Le môme rapporteur obtient de nouveau la parole*et rend compte à l’assemblée d'une pétition adresséepar le sieur Estalle , secrétaire en chef de la mairied ‘’Ebières , département du "V ar.

Ce pétitionnaire expose que * par testament du 7novembre 1807 , Joseph Estalle , son oncle , a ins-titué pour héritier le père de l’exposant, avec substi-tution en faveur de celui-ci: que son oncle est mortle 4 mars 1788 , et son père le 34 septembre 181 3 5que , sur la foi de la substitution , lui-même s’estmarié en 1792 ; mais que les lois des 2.5 octobre eti4 novembre de cette année , ayant aboli non-seu-lement les substitutions à venir , mais celles quiétaient déjà faites , il s’est vu privé des biens qui luiappartenaient par la mort du testateur. Il réclamecontre l’effet rétroactif qu’il suppose à ces lois.

Le rapporteur annonce que le comité s’est fait re-présenter les lois des a 5 octobre et 14 novembre1792 , et qu’il n’a pu y voir cet effet rétroactif queleur impute le sieur Estalle. L’article 2 , le seul oùcet effet pourrait exister , porte ce qui suit : cc Lessubstitutions faites avant la publication du présentdecret : qui ne seront pas ouvertes d l’époque de laditepublication , sont et demeurent abolies r>. Pour quecette disposition contînt un effet rétroactif, il faudraitqu’elle préjudiciât à un droit acquis ; mais il n’y ade droit acquis à une substitution que par la mortde celui qui en est grevé , ou par l’échéance de lacondition imposée au substitué. Le père de l’exposantn’est mort qu’en i 8 i 3 ; celui-ci n’avait donc , en