Ouverte (le suite sur la résolution modifiée par lesamendemens que propose la commission.

Cette demande est mise aux voix et adoptée.

Les deux premiers articles sont adoptés sans dis-cussion. Sur le troisième ? un membre observe, sanscombattre l’amendement proposé à cet égard, quecet amendement, qui consiste dans l’addition sui-vante : ainsi que ceux dépendons du domaine extraor-dinaire , situés dans le département de la Seine , estconçu en termes vagues, et qui ne donnent aucuneidée de l’étendue des concessions qu’il peut avoir pourobjet. Il est loin de s’opposer à ces concessions, nid’en révoquer en doute les convenances et même lajustice 5 mais il pense que la chambre doit toujoursse déterminer en connaissance de cause , et il de-mande qu’on désigne nommément dans l’article lesobjets dont la réunion est proposée , ou du moinsqu’on ajoute à l’amendement ces mots : dont l’étatsera annexé.

Plusieurs membres attaquent cet amendementdans son principe; ils soutiennent que la chambredes pairs n’a pas le droit d’ajouter, en aucune ma-nière, aux sacrifices proposés ou consentis sur lafortune publique par la chambre des députés. Ilsfondent leur opinion sur les articles 17 et /pj de laçliarle, dont le premier veut que la loi de l’impôtsoUd'abord adressée à lachambredes députés ; lesecond,plus formel encore , exige que l’impôt soit admis parcette chambre avant que la chambre des pairs puisses’en occuper.