Le premier a pour objet (le faire comprendre dansla dotation de la couronne quelques édifices acquisà Paris et dans les environs par le domaine extraor-dinaire.

Le second tend à prévenir toute espèce de doutesur le maintien des dispositions par lesquelles l’or-donnance du 4 juin a réuni au domaine de la cou-ronne la dotation du sénat et des sénatoreries.

Le troisième a pour objet de laisser au roi la fa-culté de disposer par testament des biens par lui ac-quis à titre singulier, et formant son domaine privé.

Le quatrième , relatif à l’article i 3 , se borne àsubstituer, dans la première disposition de cet article,le mot famille à celui de maison royale.

Enfin, le cinquième porte à 6 millions, an lieude 4 , la somme payable en 1814 pour la dotation dela famille royale.

Le rapporteur, d’après l’avis unanime de la com-mission dont il est l’organe, propose à l’assembléed’adopter, sauf les amendeinens proposés, la réso-lution de la chambre des députés.

M. le président consulte l’assemblée pour savoir sielle veut ouvrir la discussion ou renvoyer aux bu-reaux les amendemens proposés conformément àl’article 46 de la charte constitutionnelle.

Plusieurs membres observent que l’article dela charte n’est relatif qu’à la chambre des députés ;que celle des pairs n’est point astreinte à sè diviser enbureaux, et qu’ainsi la discussion peut et doit être

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