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de la charte^ suivant lequel la puissance législa-tive s’exerce par les deux chambres et par le Roi.

8». En créant, par l’ordonnance au 7 juin, desécoles militaires destinées exclusivement aux etifansdes anciens nobles, contre l’article 3 de la charte,portant que tous les Français sont également admisesibles aux emplois civils et militaires.

9 0 . En créant un ordre spécial pour la garde na-tionale de Paris , par une ordonnance du moisd’août, contre les dispositions textuelles des articles1 et a de la loi du 3 o juillet 1791, portant que toutordre de chevalerie , toute corporation , toute déco-ration, sont supprimés en France, et qu’il y auraune décoration nationale unique , qui pourra être ac-cordée aux vertus, aux talens et aux services rendusà l’état.

io°. En ordonnant la restitution des biens séques-trés à quelques émigrés, avant que la puissance lé-gislative eût prononcé à cet égard, et contre les dis-positions des lois qui en avaient attribué la propriétéà l’état,

ii°. E11 interprétant la charte constitutionnellepar une ordonnance du 21 août, et en déclarantcomme non-avenues les lois relatives à l’émigration.

12°. Enlin , en modifiant, par une ordonnance du18 août, la division territoriale de la France, fixéepar nos lois constitutionnelles*

Tels sont les principaux reproches par lesquels onprétend prouver que les ministres n’ont aucun respectpour nos lois, et qu’ils les détruiront entièrement, sila liberté de la presse ne vient pas mettre des borne»à leurs entreprises.

De leur coté, les ministres se plaignent que les ci-toyens demandent le maintien de la liberté de lapresse pour renverser la constitution ; mais on ignoreles faits sur lesquels ils fondent leurs plaintes. C’està la chambre des députés qu’il appartient de déciderde quel côté se trouvent la justice et la vérité.