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ordonnance du 7 juin, contre la disposition de l'ar-ticle 5 de la charte ; et en imposant aux citoyens desamendes arbitraires, contre la disposition de l’ar-ticle 127 du Code pénal, qui punissait ce fait de ladégradation civique.

3 U . En fixant, par des ordonnances des a 3 mai,l 5 juin et i 5 juillet, le mode de recrutement de lagarde du Roi, contre la disposition de l’article 12de la charte, qui porte que le mode de recrutement deVarmée sera fixé par une loi, et contre l’article 92 duCode pénal, qui punit de mort tout recrutement il-légal.

4 U . En organisant, par une ordonnance du i cr .juillet 181.4, le corps royal des canonniers de la ma-rine , en faisant revivre des ordonnances abrogées,et déterminant le mede de recrutement contre les dis-positions de l’article 12 de la charte, et contre l’ar-ticle 92 du Code pénal précité.

5 °. En donnant, par une ordonnance du 21 juin,à un conseil d’état que la constitution ne connaîtpas, le droit de juger les préventions des fonction-naires publics, et de décider enmatièrescontentieuses,contre la disposition de l’article 63 de la charte , quiinterdit la création de commissions et tribunaux ex-traordinaires.

6°. En annullantjpar une ordonnance du 28 avril,par deux arrêts du conseil du 19 juin, par une décla-ration du 11 juillet, et par plusieurs autres ordon-nances , un grand nombre d’arrêts on jugemens de-venus inattaquables, contre la déclaration du 2 niai,qui proclame l’indépendance du pouvoir judiciaire,et contre les dispositions de nos lois civiles et criminelles, qui décident que les jugernens et arrêts pas-sés en force de chose jugée , ne peuvent être annul-lés par aucune voie.

7 0 . En annullant, par une ordonnance du 27 juin,la loi du 23 ventôse an 12 , qui déterminait les droitsd’entrée sur les poissons de mer, contre l’artic'e i 5Tous I er , 35