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D’ailleurs , en les associant à trois commissaires(lu roi , pour former ce tribunal nouveau, et un peusingulier clans l’ordre judiciaire , on ferait peu dechose pour l’impartialité et l’indépendance , car ilsullirait que deux d’entre eux se joignissent aux troiscommissaires du roi pour former la majorité ; eten dernier lieu ce serait toujours mettre la liberté d?la presse entre les mains du gouvernement. Il fautdonc supprimer l’article en entier , et aviser auxmoyens de former un autre tribunal de révision ; cçn’est pas l’affaire de la chambre , c’est celle du mi-nistre. Cela doit être l’objet d’une loi, mais non pasd’un simple amendement.

Si je voulais parcourir la loi article par article ,elle serait susceptible de bien d’autres amendemens;mais je termine ici une opinion déjà trop longue, etje la termine par les mêmes senlimens que j’ai ex-primés en commençant : nous ^vorjs tous le désirde seconder le gouvernement dans les vues qu’il sepropose pour l’intérêt de l’état et le maintien dela tranquilité 5 mais c’est au nom de ce même in-térêt que je regarde , dans ma pensée , le projetde loi qu’on vous propose comme aussi dangereuxque peu nécessaire. La charte constitutionnelle estdevant nous , on l’a violée dans la disposition desarticles 8 et 46; tous les amendemens que l’on feraità la 1 oi ne peuvent plus réparer ce vice. Je demandale jejet du projet de loi.