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Vation tirée du mot/oi, qui se trouve seul dans l’ar*ticle 4 ^ , pût annoncer une loi faite et déjà en vi-gueur ; il faudrait pouvoir dire que les mots propa*sitions de loi , et les mots la loi de P impôt ( sans lesmots la proposition de ), qui se trouvent simultané-ment dans l’article 4 7 > ne signifient pas la mêmeespèce de chose, ce qui serait absurde ; car, par lesmots la loi de l’impôt , qui se trouvent dans cet ar-ticle, il est évident qu’on n’a voulu exprimer quel*proposition iPun projet de loi sur Pimpôt. Il est vrai-ment déplorable d’avoir à s'arrêter sur de pareillesobservations.

On a été cependant, pour justifier cette étrangeinterprétation , jusqu’à se prévaloir des lenteurs quirésulteraient du renvoi des amendeinens, prétextantque, s’il plaisait de renouveler sans cesse les propo-sitions d’amendement, la loi ne pourrait s’achever.Mais la question préalable fait justice des amende-inens inopportuns, il n’y a que ceux que la cham-bre adopte, ou que le roi propose qui soient dansle cas d’être renvoyés dans les bureaux (1).

(i) L’objection qu’on tire de ce qu’il y a le mot loi , etnon les mots projet de loi , dans Part. ,j6, est un moyeuque la bonne foi repousse autant que le bon sens ; ontrouve en effet, dans la constitution et dans le règlement,le seul mot loi presque toujours employé au lieu des motsprojet de loi. Cette objection est, sans contredit, un desplus misérables prétextes dont on se soit servi pour justi-fier i’inconstitutionrialité du projet porté à la chambre.Tom. I er . — Cahier 10. 29