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La seconde objection que j’ai été surpris d’enten-dre tirer de l’article , c’est que cet article n’estqu’un article de forme. Messieurs, même en admettant cette proposition, il devait être aussi sacré queles autres; car il est au moins de forme constitu-tionnelle. Mais il s’en faut de beaucoup qu’il nesoit que de forme ; il touche aussi essentiellementau fond que l’article 16, qui annonce que le roipropose la loi, et que l’article 17, qui détermine lamanière dont les propositions de lois doivent êtretransmises aux chambres. Quel est l’effet d’un amen-dement? C’est de modifier ou de changer la premièrepioposition. Lorsque l’amendement part du roi, ildoit donc parvenir aux chambres d’après les formesde l’article 17 , organisé par l’article 2 du titre 3du règlement donné par le roi; et lorsqu’il est levœu de l’une des chambres, il doit être porté au roipour être consenti, et revenir aux chambres en sui-vant les mêmes formes exigées pour les propositionsde lois. Dans le cas présent, par exemple, l’ar-ticle 22 du projet transforme en loi seulement sus-pensive une loi que le préambule considère commeorganique. Certes, un changement aussi importantexigeait que la chambre des députés en reçut la no-tification dans les mêmes formes que celles motivéespour l’envoi des projets de lois. Au lieu de cela, leministre l’a verbalement annoncé comme la volontédu roi : cette énonciation ne présentait rien de suf-fisamment officiel. Je dis plus, un ministre ne doitjamais dire; h roi veut , le roi consent , le roi ap-