sàns quoi, sous un prétexte ou sous un autre, il n T enresterait bientôt plus rien.

Unë troisième inèonstitutionnalité se trouve dansles articles 6 et 7 du projet de loi, qui veulent qu’aucommencement de chaque session il soit formé unecommission composée de trois pairs ,de trois députés,-et de trois commissaires du roi , pour prononcer surlés sursis que le directeur général de la librairie auraordonnés dépuis l’oiiverturé d’une session jusqu’à lasuivante.

Je ne parlé pas de l’injustice qu’il y aurait à sus-pendre ainsi pendant une année entière la réparationdes tort! faits à un auteur , et des pertes causées à unlibraire ; je ne parle pas encore du tort plus gravequ’on pourrait faire à la nation et au gouvernement,en cachant pendant si long-temps sous le boisseaula lumière qui aurait pu éclairér sué un abus pré-sent , et devenu depuis irréparable ; je ne parle pas 1non plus de l’inconvenance de ce mélange de pairs,de députés et de commissaires du roi.

Je dis que, par la constitution , le pouvoir exécutifét administratif est donné au roi exclusivement etsans partage 5 que le pouvoir judiciaire est dé mêmeexclusivement délégué aux juges , sauf les cas taxa-tifs des crimes dont la connaissance est attribuée à lachambre des pairs mais que hors de là toute com-mission donnée pour prononcer administrativementou judiciairement, soit aux pairs, soit aux députés,'à plus forte raison à tous les dçüx ensemble, puisque’leurs fonctions sont respectivement incommunr-

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