ter des pétitions au roi. La chambre des pairs et lachambre des députés avaient donc le droit de faireparvenir leur demande à S. M. , sans qu’il fût aupouvoir des ministres de les en empêcher; et ce n’estpas sans étonnement qu’on voit qu’elles ont renoncéà ce droit, et qu’elles ont accordé à ceux-ci la facultéd’arrêter toutes les pétitions qui pourraient leur dé-plaire.
Suivant les articles 1 et 2 du titre 6 du réglement,les adresses faites au roi ne peuvent lui être portéesque par des députations ; et suivant l’article 2 dutitre 7, les chambres ne peuvent lui envoyer des dé-putations qu’avec sa permission expresse. Pour obtenircette permission, il faudra donc que la chambre desdéputés , par exemple , en fasse la demande au mi-nistre , car ce n’est que par lui qu’elle peut commu-niquer avec le roi. Si donc il plaît au ministre den’avoir aucun égard aux demandes qui lui serontfaites , le roi ne les connaîtra jamais. Admirablemoyen de maintenir en place les ministres ineptes etmal intentionnés dont les chambres demandent lerenvoi !
De l’Imp. de N. RENAUDIERE, rue des Prouvaire*,u®. 16.