( 3z4 )

Observations.

Il semble .que M. le chancelier et les autres pairsqui se sont opposés au dernier amendement qui aété proposé , s’étaient entendus pour faire perdre devue la véritable question que la chambre avait àexaminer. De quoi s’agissait-il en effet? De savoiruniquement si la loi devait être conçue de manièrequ’à la simple lecture de ses dispositions , chacunpût juger qu’elle était l’expression de la volontédes trois branches de l’autorité législative ; et c’estce qu’on n’a pas entendu ou ce qu’on n’a pas vouluentendre.

Il faut considérer le roi sous deux .rapports:comme exclusivement chargé du pouvoir exécutif, etcomme membre de la puisssance législative. Commemembre de la puissance législative , il concourt à laformation des lois ; mais sa volonté n’a pas plus deforce que celle de la chambre des députés, ou de lachambre des pairs : comme chargé du pouvoir exé-cutif , il a seul le droit de mettre son nom en tête deslois et de les terminer par son mandement.

Dans toute loi, il existe donc deux parties essen-tiellement distinctes : le dispositif, d’une part ; etl’intitulé et le mandement , de l’autre : la premièrepartie est l’ouvrage de la puissance législative 5 la se-conde appartient au pouvoir exécutif. Maintenantil s’agit de savoir s’il convient que , dans la partiequi dispose , la puissance législative parle au nom