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formation de la loi, du concours des deux cham-bres ; mais c’est par lui seul que cette loi est pro-posée. La proposition, aux termes du réglement, doitêtre rédigée en forme de loi. 11 doit donc y parlercomme dans une loi definitive, et supposer l’adop-tion des deux chambres , sans. laquelle aucune loine peut exister. Une loi proposée ne doit donc dif-férer d’une loi adoptée que par la mention qui luimanque de l’adoption des deux chambres. Mais cettemention entre comme condition essentielle dans laformule même de la sanction donnée par le roi auxlois adoptées. IL n’y a donc rien à changer dans laforme sous laquelle est présenté le projet soumis àla délibération de la chambre , et l’opinant insistesur l’ordre du jour invoqué contre les amendemensproposés»

L’ordre du jour est mis au voix et adopté. Il estensuite procédé au scrutin sur l’adoption du projetde loi. Le résultat du dépouillement donne la ma-jorité absolue des suffrages en faveur du projet. M. leprésident , au nom delà chambre, en proclame l’a-doption par cette formule: ha chambre des pairs aadopté.

L’assemblée estajournée au 16, pour la discussionen a ssemblée générale de la résolution de la chambredes députés, sur l’observation extérieure des joursde repos et des fêtes reconnues par la loi. La paroleest accordée pour le même jour au comité des péti-tions,

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