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ont résidé sans interruption depuis dix ans , et depuisPage de -vingt-un ans. Ils se fondent également surle paragraphe 3 du préambule j en parlant des mê-mes hahitans , le ror dit : Nous avons jugé , etc. ,que , s’ils ont exercé pendant dix ans les droits decitoyen français , il leur suffisait de déclarer l’inten-tion de les conserver pour continuer à jouir desdroits civils et politiques. Les opmans concluent deces rapprochemens que , dans le cas dont il s’agit ,la naturalisation n’est point un acte de faveur, maisde droit. Ils s’opposent au surplus à P adoption de Pa-mendement proposé.

La proposition de cet amendement n’élant pointappuyée , n’a point d’autre suite.

Un membre observe , sur le même article , qu’iln’indique pas l’autorité devant laquelle devra êtrefaite la déclaration qu’il exige. Il propose d’y ajouterque celte déclaration sera faite au chef-lieu de lapréfecture ou de la sous-préfecture du domicile.

D’autres membres s’opposent à cette addition , quichangerait le droit commun , suivant lequel toutedéclaration de ce genre doit être faite à la munici-palité du déclarant. Us invoquent l’ordre du jour,qui est mis aux voix et adopté.

Les art. 2 et 3 du projet de loi ne donnent lieuà aucune réclamation.

Avant qu’il soit procédé au vote du projet, unmembre observe que le droit de concourir à la for-mation des lois étant la plus belle prérogative quela charte constitutionnelle ait conférée à la chambre