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dence réelle dans l’intéiieur de la France; et létroisième , aux individus nés et encore domiciliésdans des départqrnens ([ni, après avoir fait partie dela France, en ont été'séparés parles derniers traités.Le projet de loi paraissait devoir, éprouver quelquesmodification , je m'abstiendrai d’en rapporter letexte; je nie permettrai seulement de faire quelquesobservations sur la forme dans laquelle il est ré-digé.

On sait que, suivant les dispositions de notre charteconstitutionnelle, la puissance législative appartientau roi , à la chambre des pairs er à la chambre desdéputés. Lors donc qu'une loi porte : nous voulons ,nous ordonnons , ce sont, les trois branchés de l’auto-nté législative^!/! veulent ^qui ordonnent. Mais ce n'estpas ainsi que l’entend le ministre qui a signé le pro-jet de loi ( M. l'abbé de Montesquieu ). Ils ( lesétrangers ) obtiendront à cet effet de nous , dit l’articlepremier du projet , dès lettres de déclaration de natu-ralité. Nous nous réservons néanmoins , est-il dit dansFarticle 2 , d’accorder..... des lettre de déclaration denaturalité. Les mêmes expressions se trouvent dansl’article 3.

Ainsi, l’on voit que ce projet est.exactement rédigé:dans la forme d’une ordonnance émanée de la vo-lonté seule du roi: et si maintenant ou se rappelleque, dansleprojet de réglement présenté par le mêmeministre, il existait un article suivant lequel les deuxchambres devaient exprimer leur adoption des projetsde loi par ces mots vérifié et enregistré , on pourra '