part. Il observe que déjà même on suppose ce prin-cipe établi, et qu’on prétend l’induire du silence dela chambre, lorsqu’il lui fut proposé de borner sonréglement aux objets sur lesquels son autorité s’étendsans aucun concours. Mais en supposant qu’une telleproposition eût été faite ( ce qui n’est pas mêmeexact, la commission, dans son rapport du n juin ,s’étant contentée d’indiquer les bornes qu’elle avaitcru devoir prescrire à son travail, sans faire à l’as-semblée aucune proposition à ce sujet ) , la chambrepourrait-elle se croire liée par mie proposition sur la-quelle on né dit pas qu’elle ait été invitée à délibérer?Oserait-on induire de son silence l’adoption d’unprincipe qui n’exigerait pas moins, pour être reconnu ,que tout l’appareil des formes constitutionnelles?L’opinant, ne pense pas qu’une semblable doctrinepuisse être admise. Il ajoute qu’en Angleterre chaquechambre est l’unique juge de ses prérogatives, et quesans ce principe, dont la rigueur se tempère par les,communicationsqui ontlieu d’une chambre à 1’,autre,il ne voit aucun moyen d’assurer aux différentesbranches du pouvoir législatif l’indépendance réci-proque dont elles doivent jouir.

M.,leprésident observe, pour l'éclaircissement desfaits, quela chambre des députés ayant traité commtprojet de loi. le réglement du 28 juin, il était impos-sible que la chambre des pairs ne fût pas , commeelle , mise à portée de délibérer sur ce réglement.Après avoir donné quelques développemens à cette