p différentes guerres qui ont eu lieu depuis 1792,

» De son côté, S. M. très-chrétienne renonce à33 toute réclamation qu’elle pourrait faire contre les?> puissances alliées aux mêmes titres. En exécution?) de cet article, les hautes parties contractantes» s’engagent à se remettre mutuellement tous les33 titres , obligations et documens qui ont rapport auxy> créances auxquelles elles ont réciproquement re-33 nonce.

33 Le gouvernement français, ajoute l’article 19,« s’engage à faire liquider les sommes qu’il se trou-» verait devoir d’ailleurs dans des pays hors des on33 territoire, en vertu de contrats ou d’autres enga-» gemens formels passés entre des individus ou des» établissemens particuliers et les autorités françaises,33 tant pour fournitures qu’à raison d’obligations» légales. 33

C’est donc sur ce dernier article qu’on se fondepour ne pas payer aux fonctionnaires français quiétaient employés dans les départemens aujourd’huigéparés de la France, les intérêts des cautionnemensqu’ils avaient fournis 5 mais peut-on soutenir debonne foi que les dispositions de cet article sont ap-plicables à des Français ? Par l’article 18, les partiescontractantes, pourvoyant d’abord aux intérêts gé-néraux des états pour lesquels elles traitaient, ont re-poncé à leurs prétentions réciproques ; par l’art. 19 ,le roi de France s’est engagé à payer aux sujets despuissances alliées les sommes qui leur étaient duespar le gouvernement français ; et il est évident que