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an 9, sur l’ enregistrement. Il rappelle les abus que faitlarégie «les domaines de la faculté que ces articles luiaccordent de demauder l’expertise en cas de mu-tation, et il propose une loi dont l’objet est de lesprévenir.

La proposition faite par M. Aubert est assurémentfort sage 5 mais peut-être le serait-elle plus, si elleétait plus étendue , et si elle avait pour objet d’obtenirla révision générale des lois sur l’enregistrement. Iln’est en législation aucune matière qui ait donné lieuà tant de procès et à tant d’instructions que celle-ci.Si je disais que les extensions, les restrictions, etenfintous les commentaires de l’administration de l’enre-gistrement, composent près de dix-neuf vol. in-fol. ,on croirait que c’est une exagération ridicule ; cepen-dant , que l’on consulte les employés de la régie , etl’on verra que c’est l’exacte vérité.

On assure même que la perception des droits n’estpas uniforme sur toutes les parties de la France s cequi prouverait qu’on perçoit des droits plus forts queceux qui sont fixés par les lois. La chambre des dé-putés pourrait au reste consulter les administrateurs,et se faire rendre compte des entraves ou des vices dela perception des droits; personne n’est à même deconnaître les vices de la loi, mieux que ceux qui sontchargés d’en prouver l’exécution, si ce n’est peut-êtreles magistrats qui l’appliquent journellement. Sousce rapport, la Cour de cassation pourrait rendre degrands services, et il serait d’autant plus convenablede la consulter, qu’elle est chargée par la loi de faire