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tard pour convoquer les deux chambres; car, dansce cas, l’obligation devrait rester à son prédécesseur ;que si le ministère devenait vacant , l’obligationdevrait passer à un autre ministre , et ainsi successi-vement.

La perception arbitraire des impôts doit égalementêtre rép rimée. On pourrait même la prévenir jusqu’àun certain point ; il suffirait de déclarer pour celaque nul acte ne pourra être mis à exécution contreun contubuable , s’il ne porte en tête l’article 48 dela constitution , suivant lequel aucun impôt ne peutêtre établi ni perçu s'il n’a été consenti par les deuxchambres et sanctionné par le roi , ainsi que la dateet les dispositions principales de la loi qui ordon-nerait la perception de l'impôt. Et , pour assurerl’exécution de ces dispositions , il faudrait que l'of-ficier ministériel qui 11e s’y conformerait pas , pûtêtre poursuivi comme concussionnaire , ou commefaussaire , s’il supposait une fausse loi (1).

Enfin il faudrait que les attentats commis contrela liberté de la presse et la liberté individuellefussent rigoureusement punis. On devrait considérercomme attentat à la liberté de la presse tout acte parlequel un agent du gouvernement ferait saisir ouarrêter un ouvrage , si par le même acte l’auteur, ou

(1) Je ne parle ni de l’emploi des impôts ni de la ma-nière dont on peut en faire rendre compte aux ministres;eeri exige un travail particulier dont on s’occupera sansdoute ayant de rien accorder.